Quels documents dois-je fournir ? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle...
Adoption, mariage, divorce, pacs, union libre ou concubinage, indivision, protection des proches vulnérables...
Don manuel, donation-partage, legs, testament, usufruit, assurance vie, droits du conjoint survivant, héritiers...
Création, gestion, transmission-reprise, sociétés agricoles, créer son exploitation agricole...
Achat et vente, location, financement, prix et tendances, fiscalité et gestion du patrimoin, urbanisme, diagnostics...
Couples d'expatriés, fiscalité des expatriés, donation et succession à l'étranger...
Droit de préemption et d'expropriation, propriétés immobilières, sauvegarde des commerces...
Le notaire est un officier public et ministériel chargé de l'élaboration, de l'authentification et de
la conservation d'actes juridiques ayant une force juridique particulière. Dans les actes les plus importants de la vie individuelle (testament,
vente immobilière, etc.) ou de la vie des affaires (opération de fusion, constitution de société, etc.), le recours à un notaire permet
de sécuriser les rapports juridiques entre les personnes et de garantir la valeur des transactions réalisées. La loi prévoit d'ailleurs
un recours obligatoire au notaire dans certains domaines, comme en matière de contrat de mariage.
Le notaire est chargé de vérifier l'identité et la capacité des signataires, de s'assurer de la réalité
des renseignements essentiels contenus dans l'acte (afin par exemple de certifier la propriété d'un bien), et d'empêcher l'adoption de clauses illégales.
Le notaire possède en outre un devoir de conseil dans la rédaction même de l'acte. En contrepartie des ces formalités, l'acte passé devant notaire possède la
qualité d'acte authentique, ce qui lui confère une très grande force juridique, notamment en matière de preuve.
Le notaire est en outre chargé de conserver dans son office les originaux, appelés minutes, des actes passés devant lui. Il doit
également en délivrer des copies, qui sont appelés grosses lorsqu'elles contiennent la formule exécutoire permettant leur mise à
exécution forcée, ou expéditions lorsqu'il s'agit de simples copies certifiées conformes à l'originale. Les notaires exercent leur
profession dans le cadre d'offices, dont la liste est fixée par arrêté du garde des Sceaux. Ils peuvent
instrumenter dans un ressort géographique limité, correspondant généralement à la cour d'appel de leur office. Notons qu'en
contrepartie de leurs pouvoirs, les notaires sont soumis un régime très strict de responsabilité civile.
En cas de litige, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l’adresse suivante : mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. Article L616-1 et R616-1 du code de la consommation.
Félicitations ! La saison des unions débute, jusque fin juillet, sur les réseaux sociaux. Les Notaires de France vont vous parler d’amour....de protection, de sécurité et de sérénité.
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Qui hérite ? Dans quelle proportion ? Quel en est le coût ? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...
Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant. Quelles précautions prendre...?
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